Conditions générales d'utilisation du service de la plateforme Mudawala
1. Dispositions générales
1.1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
"Service": Désigne l'ensemble des services fournis par la plateforme. modawala.ma, notamment en facilitant la communication et la prise de rendez-vous avec des avocats, des notaires et des commissaires judiciaires.
"le site" ou "Site web":fait référence à un emplacement www.modawala.ma Qui donne accès aux services.
« Professionnel du droit » ou "spécialiste": Désigne les avocats, notaires ou commissaires judiciaires inscrits sur le site, qui peuvent mettre à jour leurs horaires et fixer des rendez-vous avec leurs clients à distance.
"Toi" ou "utilisateur" ou "client": Désigne toute personne physique qui accède au Site et utilise le Service à des fins personnelles.
"plate-forme":fait référence à la plateforme modawala.ma qui gère et exploite le Site et fournit le Service aux utilisateurs professionnels du droit.
1.2. Acceptation des conditions d'utilisation du service
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier des services fournis par la Plateforme. L’utilisation de ces Services est soumise à l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
En accédant au site et en utilisant les services, l'utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des conditions générales d'utilisation et les accepte sans aucune réserve.
Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le site et s'abstenir de bénéficier des services fournis par la société.
1.3. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du [Date d’entrée en vigueur] et s’appliquent à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises aux lois et règlements marocains relatifs à la profession d'avocat, à la documentation et à la délégation judiciaire. L'utilisateur étranger reconnaît expressément l'application du droit marocain lors de l'utilisation du service.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes.
1.4. Modification des Conditions d'Utilisation du Service
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur et s’appliqueront à tous les Utilisateurs et Professionnels du Droit, quelle que soit leur date d’inscription sur le Site, à compter de leur date de publication sur le Site.
2. Description du service
2.1. Objectif du service
Le site permet www.modawala.ma Permet aux utilisateurs de rechercher des professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires judiciaires) et de prendre rendez-vous en ligne avec eux. Le service vise à faciliter la communication entre les clients et les professionnels du droit et ne constitue pas un substitut à un conseil juridique direct. Le Service ne constitue pas une recommandation pour un professionnel du droit en particulier, ni n’a pour but de restreindre la liberté du client de choisir son représentant légal, conformément à la législation applicable.
2.2. Travaux de service
L'utilisateur peut accéder au service via le site Web. www.modawala.ma. Sur le site, l’utilisateur peut :
Recherchez un professionnel du droit en utilisant des critères géographiques, une spécialité ou un nom.
Consultez les informations sur les professionnels du droit qui correspondent à votre recherche, qu’ils ont choisi de fournir dans leurs profils.
Prenez rendez-vous avec le professionnel juridique de votre choix en fonction des disponibilités.
Gérez vos rendez-vous (annulez ou confirmez des rendez-vous) et suivez leur historique via un compte personnel.
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au professionnel du droit qui doit l'accepter pour confirmer le rendez-vous. La communication entre l’utilisateur et le professionnel du droit est confirmée dès l’acceptation du rendez-vous.
2.3. Service gratuit pour l'utilisateur
Le service de recherche de professionnels du droit et de prise de rendez-vous en ligne est fourni gratuitement à l’utilisateur.
2.4. Restrictions de service
Les inscriptions sur le site sont ouvertes à tous les professionnels du droit qui en font la demande moyennant une cotisation. Ainsi, seuls les professionnels du droit ayant inscrit et choisi une formule d’abonnement sur le site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’il propose. modawala.ma Et apparaissez dans les résultats de recherche.
L'Utilisateur comprend que les services juridiques fournis par les professionnels du droit dans le cadre des rendez-vous réservés via le site Internet sont soumis à des honoraires déterminés par chaque organisme professionnel conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le professionnel du droit assume l’entière responsabilité de la mise en œuvre des prestations fournies. La plateforme ne saurait être tenue responsable de l’échec ou de la mauvaise exécution du service par le professionnel du droit, et ne saurait être tenue d’indemniser l’utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du service par un professionnel du droit ne le dégage en aucune façon de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité envers l’utilisateur.
Le Professionnel du Droit renonce à toute réclamation contre la Plateforme, y compris toute réclamation en responsabilité contractuelle ou délictuelle.
4. Conditions d'utilisation du service
4.1. Conditions d'accès au service
Le service est accessible à tous, mais son utilisation est soumise aux conditions suivantes :
L'utilisateur doit être majeur.
Reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation sans limitations ni exceptions.
Consentement à la collecte et au traitement des données personnelles pour assurer le bon fonctionnement du Service, conformément à la Politique de Confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données personnelles.
Créez un compte personnel et fournissez les informations nécessaires pour activer le service de prise de rendez-vous.
Accédez au Service en utilisant votre véritable identité, et engagez-vous à fournir des informations correctes lors de la création d'un compte utilisateur.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de l'utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur si ce dernier divulgue son mot de passe à toute autre personne, intentionnellement ou non.
4.2. Règles de bonne conduite sur le site
L’accès au service fourni par la Société nécessite que l’Utilisateur adhère au Code de Bonne Conduite. L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation et au strict respect des règles suivantes :
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre des rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le professionnel du droit. L'utilisateur est tenu de supporter toutes les conséquences de sa non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous.
L'utilisateur est tenu d'informer l'entreprise ou le professionnel juridique dans le cas où il ne lui serait pas possible d'assister à un rendez-vous spécifique via le site Web. Il devrait utiliser la fonction « annuler le rendez-vous » pour cela.
L'utilisateur est tenu de garder confidentiels son nom d'utilisateur et son mot de passe afin de protéger les données personnelles qu'il fournit.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles ; Le Service ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, ni pour collecter des informations commerciales.
L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder ou utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illégales ou pouvant porter atteinte à la réputation ou à l'image de la Société, notamment en ne portant en aucune façon atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou des professionnels du droit.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de programmes autres que ceux fournis par la société dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le fonctionnement du site ou du service ou d'extraire ou de modifier toute partie du site.
L'utilisateur s'engage à ne copier aucune partie du contenu du site sur quelque support que ce soit sans l'autorisation écrite de la société.
L'utilisateur s'engage à ne pas s'opposer à l'affichage de son évaluation de son rendez-vous une fois celui-ci déposé sur le site. Cette note s'affiche automatiquement sur le profil public du professionnel du droit et comprend le prénom de l'utilisateur et la première lettre de son nom de famille.
De manière générale, l'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser le Site et les Services de bonne foi et d'une manière respectueuse des lois et réglementations applicables.
En cas de non-respect de l'une quelconque de ces obligations, l'Utilisateur reconnaît que la Société a le droit de lui refuser l'accès, unilatéralement et sans préavis, à tout ou partie du Site.
4.3. Traitement des données personnelles
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant ses données personnelles de contact et toute autre information nécessaire pour accéder aux services du Site, et à mettre à jour ces informations régulièrement si nécessaire. Au Maroc, conformément à la loi n° 09-08 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant, et il peut exercer ce droit en contactant contact@modawala.maL’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Ce traitement a été notifié et autorisé par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles. Les données personnelles collectées pourront être transférées à des prestataires agréés conformément à la demande de transfert adressée à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles.
5. Limitation de responsabilité
5.1. Disponibilité du service
La Société met tout en œuvre pour rendre son service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature de l'Internet, la Société ne donne aucune garantie quant à la continuité du Service et est seulement tenue de déployer des efforts raisonnables à cet égard. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services fournis via le site.
5.2. Modifier le site
La Société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service sans préavis aux Utilisateurs et sans droit à indemnisation.
5.3. Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du Service auquel il accède par son intermédiaire. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une action judiciaire intentée à l'encontre de l'Utilisateur du fait d'une utilisation non conforme du Site et/ou du Service fourni par la Société. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou action judiciaire intentée contre la Société suite à son utilisation non conforme du Service et/ou du Site.
5.4. Force majeure
- La Société ne pourra être tenue responsable si l'exécution de l'une quelconque de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la législation marocaine, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, ou l'interruption ou la défaillance du réseau de communication ou du réseau électrique.
Veuillez noter que ces conditions ont été adaptées pour s'adapter au site modawala.ma, en tenant compte des lois marocaines relatives à la protection des données personnelles et à la responsabilité légale.
Plaintes Pour toute information relative au fonctionnement du service disponible sur le site, l'utilisateur est invité à se référer à la rubrique contact disponible sur le site.
Protection des marques Les marques, logos, noms commerciaux, symboles, dénominations sociales, enseignes et noms de domaine qui permettent l'accès au Service sont des propriétés intellectuelles protégées par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au Maroc. www.wipo.int Toute représentation, copie ou exploitation, totale ou partielle, de ces marques est strictement interdite sans l'autorisation expresse et préalable du titulaire du droit. Toute violation de ces droits constitue une atteinte à la propriété intellectuelle et expose son auteur à des responsabilités civiles et pénales conformément aux dispositions de la loi marocaine.